tableaux, mobilier et objets d'art, dessins, art d'Asie, céramiques, argenterie dimanche 9 déc. 2018 à 14h00

Versailles, 3, impasse des Chevau-Légers 78000 Versailles

tableaux, mobilier et objets d'art, dessins, art d'Asie, céramiques, argenterie

Versailles Enchères
EMail : contact@versaillesencheres.com
Tél. : +33 1 39 50 69 82

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INFORMATIONS SUR LA VENTE
Tableaux, mobilier et objets d'art

Expositions publiques :
Samedi 8 décembre 2018 de 11h à 12h et de 14h à 18h
Dimanche 9 décembre de 11h à 12h

Et sur rendez-vous

Experts :
Céramiques et faïences
Aline JOSSERAND-CONAN
Expert près la Cour d’Appel de Paris
alinejosserand@orange.fr

Art Asiatique
Jean-Yves NATHAN
Expert C.E.A. en Art d’Asie
jym.nathan@gmail.com

Commissaires-priseurs habilités :
Nathalie HENRIETTE & Thierry de CRISNAY

VERSAILLES ENCHERES SAS
3 impasse des Chevau-Légers -78000 Versailles
+33(0)1 39 50 69 82 – contact@versaillesencheres.com
www.versaillesencheres.comwww.versaillesencheres.auction.fr
SVV agrément 2002-120
CONDITIONS DE VENTE
CONDITIONS DE VENTE
VERSAILLES ENCHERES est une société de ventes volontaires de biens
meubles régie par la loi du 20 juillet 2011. VERSAILLES ENCHERES agit comme
mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par VERSAILLES ENCHERES sont soumises à
la législation française et aux conditions générales ci-après énoncées.
1. LA MISE EN VENTE :
Obligations du vendeur
Le vendeur garantit à VERSAILLES ENCHERES et à l’acheteur :
Qu’il a la pleine propriété non contestée ou qu’il est mandaté par la personne
ayant la pleine propriété non contestée des biens mis en vente, libres de toute
réclamations, saisies, réserves de propriété, charges, garanties ou nantissement
de la part de tiers, et qu’il peut valablement transférer la propriété pleine
et entière desdits biens. Que les biens sont en règle avec la réglementation
douanière française. Pour les biens entrés sur le territoire français provenant
d’un pays non membre de l’Union Européenne, que toutes les déclarations
requises à l’importation et à l’exportation ont été dûment effectuées et les taxes
afférentes dûment réglées.
Qu’il a mis à disposition de VERSAILLES ENCHERES toutes les informations
concernant les biens mis en vente, notamment celles relatives à l’authenticité,
l’origine, le titre de propriété, l’état, les obligations fiscales et douanières.
En cas de non-respect de ses obligations, le vendeur sera tenu d’indemniser
VERSAILLES ENCHERES et l’acheteur de tous dommages et préjudices engendrés
par ce non-respect, qu’il soit partiel ou total.
En cas de doute sérieux quant aux garanties fournies par le vendeur, VERSAILLES
ENCHERES se réserve le droit de retirer les biens mis en vente et d’en avertir
l’acheteur. Si ce dernier demande l’annulation de la vente, de consentir à cette
annulation au nom du vendeur, ce que le vendeur reconnait et accepte.
En cas de retrait d’un objet avant la vente par un vendeur et après parution du
catalogue ou en cas de modification d’un prix de réserve rendant impossible la
mise en vente immédiate de l’objet, le vendeur sera tenu de verser à VERSAILLES
ENCHERES à titre de dédommagement les honoraires acheteur et vendeur
calculés sur la base de l’estimation médiane indiquée au catalogue. La remise
de l’objet retiré sera soumise au règlement desdits honoraires. En l’absence de
règlement, l’objet sera représenté à la vente sous les conditions de la réquisition
de vente initiale.
LES EXPOSITIONS PUBLIQUES
Les expositions publiques permettent aux amateurs et acquéreurs potentiels
d’examiner les biens mis en vente afin de prendre connaissance de l’ensemble
de leurs caractéristiques. Les descriptions faites au catalogue, les étiquettes de
présentation et les rapports sur l’état des lots ne sont que l’expression de la
perception du lot par VERSAILLES ENCHERES et ne sauraient constituer la preuve
d’un fait. Ces informations sont fournies afin de faciliter l’examen par l’amateur
dont l’appréciation personnelle prévaut. Les dimensions sont données à titre
indicatif et ne saurait engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHERES.
VERSAILLES ENCHERES s’attache à exposer au mieux les objets mis en vente et de
manière sécurisée. Toute manipulation d’objet non supervisée par un membre
de VERSAILLES ENCHERES se fait à vos propres risques. Certains objets fragiles
peuvent porter la mention NE PAS TOUCHER, auquel cas, seul un membre de
VERSAILLES ENCHERES sera habilité à manipuler ces biens et pourra vous le
présenter sur demande.
ETAT DES BIENS MIS EN VENTE
Tous les biens sont vendus tels quels, dans l’état où ils se trouvent au moment
de la vente avec leurs imperfections et défauts. Les indications données quant à
l’état du lot, la présence d’accidents ou de restaurations sont mentionnées pour
faciliter l’examen par l’acquéreur du lot qui reste soumis à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration
ou d’un accident n’implique nullement qu’un bien en soit exempt. De même, la
mention de défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Aucune réclamation ne pourra être admise une fois l’adjudication prononcée,
une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se faire une
appréciation du lot.
Les restaurations d’usage et les réentoilages sont considérées comme des
mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation de l’objet.
L’état des cadres n’est pas garanti.
L’état de fonctionnement des objets d’horlogerie, leur mécanisme ainsi que les
restaurations potentielles ne sont pas garantis. Les révisions et réglages sont à
la charge de l’acquéreur.
Les pierres et les perles peuvent avoir fait l’objet d’embellissements, pratiques
considérées comme usuelles dans le commerce international des pierres et
perles et ne sauraient engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHERES ou
son expert en cas d’absence d’indication.
En cas de contestations notamment sur l’authenticité ou l’origine des objets
vendus, VERSAILLES ENCHERES est tenue par une obligation de moyens. Sa
responsabilité éventuelle ne peut être engagée qu’à la condition expresse
qu’une faute personnelle et prouvée soit démontrée à son encontre.
INDICATIONS AU CATALOGUE
Les indications mentionnées au catalogue sont établies par VERSAILLES
ENCHERES avec toute la diligence requise d’un opérateur de ventes volontaires
de biens meubles aux enchères publiques.
Les indications sont établies compte tenu des informations communiquées par
le vendeur, des connaissances artistiques, techniques et scientifiques et de l’avis
généralement admis des experts et spécialistes aux vues des connaissances à la
date de rédaction des indications.
VERSAILLES ENCHERES se réserve le droit d’apporter lors des expositions
et pendant la vente des rectificatifs et des précisions quant à la description,
l’origine, l’authenticité et l’état de l’objet, soit par le biais d’un affichage soit par
une annonce orale.
Les photographies reproduites dans les catalogues et sur les sites de diffusion
des ventes ne sont pas à l’échelle (sauf indication contraire). Elles n’ont donc
aucune de valeur contractuelle.
De même, les couleurs des oeuvres reproduites aux catalogues peuvent
faire l’objet de variations dues à l’impression. Elles n’ont donc aucune valeur
contractuelle.
L’estimation figure à côté de chaque lot dans le catalogue et ne comprend ni les
frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA.
Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé. Elles ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Le prix de réserve est le prix minimum confidentiel arrêté avec le vendeur
au-dessous duquel le bien ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut
être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue ou annoncée
publiquement par l’opérateur de ventes volontaires et consignée au procèsverbal.
Dans le cas où un bien ne comporterait pas de prix de réserve, la
responsabilité de VERSAILLES ENCHERES ne saurait être engagée vis-à-vis du
vendeur si le prix de vente est inférieur à l’estimation basse publiée au catalogue
de vente.
EXPERTS
En vertu de l’article L. 321-29 du Code de Commerce, VERSAILLES ENCHERES peut
faire appel à des experts afin de l’assister dans la description, l’authentification et
l’estimation des biens mis en vente. Ceux-ci seront mentionnés au catalogue et
en cas d’intervention après publication du catalogue, une mention sera faite par
l’opérateur de ventes aux enchères lors de l’ouverture de la vente.
VERSAILLES ENCHERES s’assure que les experts intervenant ont souscrit une
assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, étant précisé que
VERSAILLES ENCHERES est responsable solidairement avec ses experts.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucune garantie n’est donnée quant à savoir si un bien est soumis à un copyright
ou un droit d’auteur.
La vente des biens n’emporte en aucun cas cession des droits de propriété
intellectuelle, notamment les droits de reproduction et de représentation.
2. LA VENTE:
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent en salle.
ENCHÈRES EN PERSONNE
VERSAILLES ENCHERES se réserve le droit de demander à tout acquéreur
potentiel de justifier son identité et de fournir ses coordonnées bancaires. Dans
le cadre de ventes de prestige, un enregistrement préalable des acquéreurs
potentiels pourra être exigé.
Toute personne se portant enchérisseur s’engage à régler personnellement
et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de
l’acquéreur et de tous impôts et taxes qui pourraient être exigibles.
ENCHÈRES PORTÉES PAR UN MANDAT
L’acquéreur agissant pour le compte d’un tiers devra se faire connaître au
préalable des opérateurs de ventes volontaires de VERSAILLES ENCHERES en
justifiant d’un mandat écrit de la part du mandant indiquant son identité et ses
références bancaires.
Le mandataire est solidairement responsable avec le mandant. En cas de
contestation de la part du mandant, le mandataire peut être tenu pour seul
responsable de l’enchère.
ENCHÈRES PAR ORDRE D’ACHAT
VERSAILLES ENCHERES accepte, à titre gracieux et confidentiel, d’exécuter des
ordres d’achat qui auront été rédigés au préalable par écrit selon un formulaire
prévu à cet effet. Celui-ci devra être retourné 24 heures avant la vente concernée
accompagné d’une copie de pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire.
Pour des achats conséquents, il pourra être demandé une lettre accréditive de la
Banque ou un dépôt de caution.
Si plusieurs ordres d’achat fixent un prix maximum identique, le premier arrivé
aura la préférence. Si des enchères en salle atteignent un prix identique à un
ordre d’achat, l’enchère en salle aura la priorité.
L’exécution des ordres d’achat étant un service gratuit, il ne pourra en aucune
manière engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHERES en cas d’erreur ou
d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de non-exécution
de ceux-ci.
ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE
VERSAILLES ENCHERES accepte, à titre gracieux et confidentiel, de recevoir les
enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel mais ne pourra en aucune
manière être tenue responsable en cas de difficulté de liaison téléphonique,
d’erreur ou d’omission dans l’exécution des ordres reçus, comme en cas de nonexécution
de ceux-ci. VERSAILLES ENCHERES se réserve le droit d’enregistrer les
communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront
conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
ENCHÈRES PAR INTERNET
Les amateurs ont également la possibilité d’enchérir en ligne par les sites
partenaires qui seront indiqués dans les catalogues ou en se renseignant
directement auprès de VERSAILLES ENCHERES. Les enchères en ligne sont régies
par des sociétés indépendantes de VERSAILLES ENCHERES, toute contestation
quant aux difficultés de liaison, à la non-exécution des ordres transmis ne pourra
engager la responsabilité de VERSAILLES ENCHERES. Les amateurs inscrits sur
les sites afin de suivre la vente en « Live » qui remportent l’enchère d’un bien
s’engagent dans les mêmes conditions qu’un enchérisseur en salle à régler
au comptant et immédiatement après la vente pour l’intégralité du prix, frais
et taxes, même en cas d’obligation de l’obtention d’une licence d’exportation.
DÉROULEMENT DE LA VENTE
L’opérateur de ventes volontaires de VERSAILLES ENCHERES dirigera la vente
de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre
l’ensemble des enchérisseurs tout en respectant les usages établis. Les enchères
suivent l’ordre des numéros au catalogue mais l’opérateur de ventes volontaires
reste libre de fixer l’ordre de progression des enchères et les enchérisseurs sont
tenus de s’y conformer.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation
au moment des adjudications, s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs
ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par
signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «
adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les
enchérisseurs et tous les amateurs présents pourront concourir à cette deuxième
mise en adjudication.
Le vendeur n’est pas autorisé à enchérir directement ou par le biais d’un
intermédiaire sur les lots qu’il a mis en vente. Seul l’opérateur de ventes
volontaires se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur
en cas de prix minimum fixé au préalable, afin d’atteindre ce prix de réserve.
L’opérateur de ventes volontaires assure la police de la vente et peut faire toutes
réquisitions pour y maintenir l’ordre ; il se réserve le droit d’interdire l’accès de sa
salle des ventes pour justes motifs.
ACCÈS AUX BIENS PENDANT LA VENTE
Par mesure de sécurité, les biens ne seront pas accessibles pendant la vente.
3. APRÈS LA VENTE
Frais
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, les frais suivants par lot et par
tranche dégressive :
- de 1 à 100 000 € : 25 % HT + TVA à 20% soit 30 % TTC
- de 100 000 € à 800 000 € : 20 % HT+ TVA à 20%. soit 24 % TTC
- au-delà de 800 000 € : 10 % HT + TVA à 20% soit 12 % TTC
Pour les lots en importation temporaire d’un pays tiers à l’Union Européenne,
indiqués par un astérisque*, il convient d’ajouter aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus, la TVA à l’import de 5,5 % du prix d’adjudication. En ce qui
concerne les bijoux et pierres non montées, les montres, les automobiles, les
vins et spiritueux et les multiples il convient d’ajouter aux commissions et taxes
indiquées ci-dessus, la TVA à l’import de 20% du prix d’adjudication.
Les taxes (TVA sur commission et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées
à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union
Européenne sur présentation dans un délai de 3 mois suivant la vente de la
déclaration d’exportation du bien acquis visé par le service des Douanes pour
les personnes physiques et dans un délai d’un mois pour les personnes morales.
Ce document devra mentionner VERSAILLES ENCHERES comme expéditeur
et l’acheteur (même nom et adresse indiqués au bordereau d’achat) comme
destinataire du bien.
Un adjudicataire de l’Union Européenne justifiant d’un numéro
intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions sur
présentation de ses justificatifs d’enregistrement commercial.
LE PAIEMENT
Le paiement par l’adjudicataire interviendra au comptant immédiatement après
la vente, pour l’intégralité du prix, frais et taxes, même en cas d’obligation de
l’obtention d’une licence d’exportation.
L’acquéreur pourra s’acquitter de sa dette par les moyens suivants:
En espèces en euros :
Jusqu’à 1 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers ressortissants
français
Jusqu’à 15 000 € (adjudication + frais de vente) pour les particuliers
ressortissants étrangers sur présentation de leur pièce d’identité
Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire de deux
pièces d’identité en cours de validité. Les chèques tirés sur une banque
étrangère non encaissables en France ne sont pas acceptés.
Par virement bancaire en euros sur le compte VERSAILLES ENCHERES dont le RIB
sera communiqué à l’acquéreur.
Par carte bancaire VISA ou MasterCard sur présentation d’un justificatif d’identité.
L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur
RETRAIT DES ACHATS
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des
sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
L’acheteur ne devient propriétaire du bien adjugé qu’à compter du règlement
intégral et effectif à VERSAILLES ENCHERES du prix, des commissions et des frais
afférents.
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière
responsabilité de l’acquéreur qui devra faire assurer son lot.
Après un délai de quinze jours de stockage gracieux en nos locaux. Au-delà, il
sera prélevé des frais de gardiennage.
Ce service n’entraîne pas la responsabilité de VERSAILLES ENCHERES en
cas de dégradation ou vol du bien, le transfert de propriété étant effectif dès
l’adjudication prononcée, il conviendra à l’acquéreur d’assurer son bien.
Le mobilier et les objets volumineux seront stockés chez un prestataire extérieur
qui facturera directement des frais de garde à l’acquéreur.
Il appartient à l’acquéreur de vérifier la conformité de son achat lors de sa remise.
LIVRAISON DES BIENS
VERSAILLES ENCHERES ne se charge pas des transports et livraisons des biens
acquis ; Il convient à l’acquéreur de prendre contact avec le transporteur de son
choix qui se chargera de venir emballer et enlever les biens pour le compte de
l’acquéreur, celui-ci aura au préalable indiqué le nom du prestataire extérieur
choisi par écrit VERSAILLES ENCHERES à qui elle devra délivrer le bien.
ENLÈVEMENT DES LOTS NON VENDUS PAR LES VENDEURS
Les lots non vendus doivent être retirés dans les meilleurs délais par le vendeur,
au plus tard dans les 15 jours suivant la vente publique. À défaut, les frais de
dépôt et de garde des objets invendus seront supportés par le vendeur, au tarif
habituel en pareille matière. VERSAILLES ENCHERES ne sera tenu d’aucune
garantie à l’égard du vendeur concernant ce dépôt.
PRÉEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en
vente publique conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit
intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de
l’Etat devant manifester de manière orale et audible la volonté de l’Etat de se
substituer à l’acquéreur. Cette préemption devra être confirmée dans un délai
de quinze jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier
enchérisseur. En cas de non–confirmation par l’Etat de sa préemption, le dernier
enchérisseur devient de plein droit adjudicataire du lot. VERSAILLES ENCHERES
ne pourra être tenu responsable des conditions de la préemption par l’Etat.
EXPORTATION
L’exportation de tout bien de France vers un autre pays et l’importation dans un
pays tiers peut être soumise à certaines autorisations (certificats d’exportation,
autorisations douanières). Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir les
autorisations requises.
Le fait qu’une autorisation d’exportation ou d’importation requise soit refusée
ou que l’obtention d’une autorisation prenne du retard ne pourra aucunement
justifier l’annulation de la vente ni le retard dans le paiement du montant total
dû.
Un Certificat d’exportation est nécessaire pour le déplacement d’un bien
culturel depuis la France vers un autre pays membre. Il est délivré par le service
compétent du Ministère de la Culture. Ce certificat pourra être demandé par la
Maison de Ventes pour le compte de l’acheteur après la vente.
Pour les biens culturels exportés hors de l’Union Européenne, outre le Certificat
d’exportation, une licence d’exportation ainsi qu’une déclaration en Douanes
sera nécessaire. Dans ce cas, l’acheteur devra s’assurer les services d’un
transitaire afin de solliciter les autorisations requises.
Il est précisé qu’en vertu de l’art. L. 114-1 du Code du Patrimoine, quiconque
exporte ou tente d’exporter un bien culturel sans avoir obtenu les autorisations
requises est soumis à des sanctions pénales.
Les oeuvres d’art sont considérées comme des biens culturels en fonction de
critères d’âge et de valeur (décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et règlement CE
n°116/2009 du 18 décembre 2009).
Il est conseillé aux acheteurs et aux vendeurs de conserver tout document
relatif à l’importation ou l’exportation d’un bien, car pouvant être réclamé à tout
moment par les services gouvernementaux.
Espèces protégées et en voie de disparition (convention CITES du 3 mars 1973)
Les objets contenant des matières animales comme l’ivoire, les carapaces de
tortue, les fanons de baleine, rostres, etc.., indépendamment de l’âge ou de la
valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère de l’Environnement
avant de pouvoir quitter le territoire français. Une autorisation d’exportation
ne garantit pas la possibilité d’obtenir une licence d’importation dans un autre
pays. Il convient aux acheteurs de vérifier auprès des autorités compétentes de
leur pays les conditions d’obtention d’une telle licence et d’en faire la demande.
L’impossibilité d’obtenir une licence d’exportation et/ou d’importation n’entraîne
pas l’annulation de la vente et ne justifie aucunement tout retard de paiement
des sommes dues.
4. INCIDENTS DE VENTE
Double-enchère :
En cas de double-enchère reconnue effective par l’opérateur de ventes
volontaires, l’objet sera immédiatement remis en vente à la dernière enchère
obtenue.
En cas d’enchères tardives par voie électronique au moment du prononcé de
l’adjudication, il sera alors donné la préférence à l’adjudicataire présent dans le
salle de vente
Folle enchère :
A défaut de paiement par l’adjudicataire après une mise en demeure restée
infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle
enchère sans le préjudice de dommages et intérêts à devoir par la suite à la
société de ventes.
Le vendeur peut également accorder un délai de paiement supplémentaire à
l’acquéreur s’il en fait la demande auprès de VERSAILLES ENCHERES.
Dans le cadre de la réitération des enchères, VERSAILLES ENCHERES se réserve
le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant à son choix: le paiement de
la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les
nouvelles enchères ; des intérêts au taux légal, le remboursement des coûts
supplémentaires engagés par sa défaillance.
VERSAILLES ENCHERES se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant ainsi que
d’exclure de ses ventes futures tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les
présentes conditions de vente.
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte
sont régies par le droit français. Les vendeurs, les acheteurs ainsi que les
mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la
compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles. Les dispositions
des présentes conditions générales sont indépendantes les unes des autres.