COLLECTION D'ARMES ET MILITARIA DU DOCTEUR R vendredi 6 oct. 2017 à 14h00

Salle V.V., 3, rue Rossini 75009 Paris

COLLECTION D'ARMES ET MILITARIA DU DOCTEUR R

LAC Paris
EMail : contact@lacparis.com
Tél. : +33680212194

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INFORMATIONS SUR LA VENTE
Expositions publiques :
Salle VV (3 rue Rossini, 75009 Paris)
Jeudi 5 Octobre 2017 de 10h à 19h
Vendredi 6 Octobre 2017 de 10h à 12h

Contact LAC Paris :
Par e-mail : contact@lacparis.com
Par téléphone :
Elodie Froger
+33 (0)6 80 21 21 94
CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACHETEUR



Article 1 – Généralités :


La société de ventes volontaires LAC Paris est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, codifiée aux articles L321-1 et suivants du Code de Commerce.


L’OVV LAC Paris agit comme mandataire du vendeur de biens meubles. Le commissaire-priseur habilité n’est aucunement partie au contrat de vente qui lie le vendeur à l’acquéreur.


Le fait de participer à une vente aux enchères publique emporte adhésion aux présentes Conditions générales.



Article 2 – Préparation de la vente :


2.1 – Description et estimation des objets :


Le commissaire-priseur habilité procède à une description préalable portée à la connaissance du public, des objets proposés à la vente, avec toute la diligence requise. Cette description est faite en l’état des connaissances au jour de la vente.


L’absence d’indication d’une restauration d’usage, de retouches légères, accidents mineurs ou autres incidents dans le catalogue ou les des annonces verbales au moment de la vente n’implique pas que le bien soit exempt de défaut.


Les dimensions et le poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.


Le bon état de conservation des cadres n’est pas garanti.


Les objets mécaniques sont vendus sur la base de leur valeur décorative. Le commissaire-priseur habilité ne garantit en aucun cas leur fonctionnement.


Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication, l’acquéreur ayant tout loisir d’examiner les lots préalablement à la vente.


Le Commissaire-priseur habilité procède à l’estimation des biens confiés, laquelle est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste à la disposition du public.


Si le vendeur a fixé un prix de réserve et si les enchères n’atteignent pas ce prix, l’objet sera retiré de la vente.


2.2 – Frais de vente et TVA :


Les frais applicables aux acheteurs sont de 25% TTC, soit 20,83% HT.


La TVA pourra être remboursée en cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne. De même, un adjudicataire CEE justifiant d’un numéro de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de LAC Paris jusqu’à la réception de la preuve de l’exportation (document douanier d’exportation, DAU, sur lequel LAC Paris devra figurer comme expéditeur et l’acheteur comme destinataire) qui devra intervenir dans les 3 mois suivants la date de l’adjudication.


LAC Paris décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.


LAC Paris sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.


2.3 – Publicité de la vente, catalogue :


Les informations figurant au catalogue, à titre exceptionnel, peuvent faire l’objet de modification ou de rectification. Dans ce cas, ces modifications ou rectifications seront portées à la connaissance du public.


LAC Paris est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre, LAC Paris dispose d’une dérogation légale lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.


Toute reproduction du catalogue de LAC Paris peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.


La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation de l’œuvre.


2.4 – Exposition :


En cas de vente aux enchères se déroulant en salle, sauf exception, le Commissaire-priseur habilité organise l’exposition nécessaire à la présentation des objets mis en vente. Cette exposition aura lieu le jour précédant la vente.


2.5 – Recours à un expert :


Le Commissaire-priseur habilité peut avoir recours, s’il estime que la nature ou la valeur des objets confiés le justifie, à un expert ou à un prestataire extérieur, indépendants.


Le public en sera alors informé dans le catalogue et dans la publicité et sera mis en mesure de contacter ces tiers et de consulter le rapport qu’ils auront le cas échéant établi.


2.6 – Retrait d’un bien de la vente :


Le Commissaire-priseur habilité peut décider de retirer un objet de la vente notamment s’il existe un doute sérieux sur son authenticité et/ou sa provenance, ou si le vendeur lui en fait la demande expresse.



Article 3 – Réalisation de la vente :


La vente est publique et a lieu aux enchères.


3.1 – Organisation des modalités de la vente :


3.1.1 – Ordres d’achat :


Les ordres d’achat peuvent se faire :


  • Par la remise à la salle des ventes d’un ordre écrit selon les formulaires disponibles à la salle des ventes, d’un RIB et de la copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur. A montant égal, priorité sera donnée au premier ordre confié.
  • En ligne sur le site lacparis.com et sur les sites affiliés drouotlive.com et auction.fr sur lesquels le catalogue est publié. L’enchérisseur devra également fournir un RIB et la copie de sa pièce d’identité.
  • Par email : contact@lacparis.com.

A montant égal, priorité sera donné à l’acquéreur en salle.


3.1.2 – Enchères :


Les enchères peuvent se faire :


  • A la salle des ventes,
  • Par téléphone : dans cette hypothèse, l’enchérisseur devra avoir remis préalablement à la vente, à la salle des ventes ses coordonnées (adresse et téléphone), un RIB et la copie de sa pièce d’identité. Le nombre de ligne étant limité, les demandes seront prises en compte dans la limite des lignes disponibles et par ordre de transmission à l’étude.
  • En live : l’enchérisseur devra également fournir préalablement en ligne ses coordonnées (adresse, mail et téléphone) un RIB et la copie de sa pièce d’identité. Il devra par ailleurs se conformer aux conditions particulières imposées par le prestataire assurant les retransmissions live.

Le Commissaire-priseur habilité décline toute responsabilité en cas d’incident technique (notamment panne Internet, coupure d’électricité, incident de ligne téléphonique). Il est précisé que les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. LAC Paris ne peut être tenu pour responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause.


3.1.3 – Organisation matérielle de la vente :


Le Commissaire-priseur habilité assure la police de la vente.


A ce titre, il lui sera possible d’exclure de la salle des ventes toute personne qui perturberait le bon déroulement des enchères.


Il décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.


L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur.


Dans l’hypothèse où plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera remis en vente immédiatement au prix proposé par les enchérisseurs et toutes les personnes intéressées pourront concourir à cette deuxième mise en adjudication.


3.2 – Adjudication : transfert de propriété


Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la société LAC Paris.


L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau. Elle opère transfert des risques. Il appartient donc à l’adjudicataire de faire assurer sans délai les lots qu’il a acquis.


La propriété ne sera quant à elle pleinement transférée à l’adjudicataire qu’une fois celui-ci aura payé le prix, incluant les frais et que le Commissaire-priseur habilité l’aura effectivement encaissé.


Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LAC Paris, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.


Dans l’intervalle séparant l’adjudication de l’enlèvement du lot, des frais de stockage s’élevant à 30€ par jour seront facturés à l’adjudicataire à compter d’une semaine suivant la vente.


3.3 – Procès-verbal :


Le Commissaire-priseur habilité dresse le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu’il dirige.


3.4 – Droit de préemption de l’Etat :


L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres d’art mises en vente publique. L’exercice de ce droit durant la vente est confirmé dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L’Etat se substituera alors au dernier enchérisseur.


Article 4 – Formalités postérieures :


4.1 – Paiement du prix par l’adjudicataire :


Le paiement du prix doit être effectué au comptant et en euro par l’adjudicataire, qui se verra alors remettre un bordereau d’adjudication, immédiatement après la vente :


  • Par carte bancaire : VISA ou MASTERCARD
  • Par virement bancaire en euros : dans cette hypothèse, les frais bancaires de viement seront facturés intégralement, en sus, à l’adjudicataire. Ce virement se fera à l’ordre de SAS LAC Paris

Banque : Crédit du Nord les Halles


IBAN : FR76 3007 6020 2327 9842 0600 043


BIC : NORDFRPP


Il sera demandé à l’acquéreur d’indiquer son nom et son numéro de bordereau d’adjudication sur son formulaire de virement.


  • En espèces : jusqu’à 750€ pour le commerçants français.

Jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou dans un pays membres de la communauté européenne et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.


Jusqu’à 15 000 € pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs passeports et d’une attestation fiscale de non-imposition en France.


Dans la mesure où les plafonds de l’article L112-6 du Code Monétaire et Financiers sus-rappelés, concernent le montant global de la dette à payer, il est également interdit au Commissaire-priseur habilité d’accepter un paiement fractionné ou de scinder un bordereau pour produire plusieurs factures d’un montant inférieur au plafond.


  • Par chèque certifié en euro sur présentation de deux justificatifs d’identité en cours de validité et d’une lettre accréditive de leur banque.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés. LAC Paris se réserve la possibilité de conserver la marchandise jusqu’au parfait encaissement des règlements.


Par application de l’article L321-14 du Code de commerce : « A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».


Le Commissaire-priseur habilité pourra en toute hypothèse réclamer à l’adjudicataire défaillant, notamment :


  • Les frais consécutifs à sa défaillance
  • Le paiement du prix d’adjudication ou la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères
  • Les frais de stockage et l’assurance seront facturés à l’adjudicataire sur la base d’un  forfait de 50€ par jour et par objet.

4.3 – Enlèvement des biens achetés :


L’adjudicataire pourra récupérer les lots qu’il a acquis, sur rendez-vous, auprès de la société LAC Paris, à la condition d’avoir réglé le prix et les frais. Dans l’hypothèse de paiement par chèque ou par virement, le retrait ne pourra avoir lieu qu’après encaissement du prix.


L’adjudicataire peut charger le Commissaire-priseur habilité de l’expédition des objets. Dans cette hypothèse :


  • Les frais d’expédition seront à la charge de l’adjudicataire, ses frais incluent les frais de port, d’emballage et d’assurance
  • Si les objets nécessitent un emballage spécial, un devis sera soumis à l’adjudicataire

Le Commissaire-priseur habilité se réserve le droit de refuser l’expédition, si l’emballage des objets lui semble trop délicat compte tenu de la nature des objets.


L’adjudicataire pourra mandater par lui-même un transporteur afin d’acheminer les lots acquis. Nous attirons l’attention des clients sur le fait que certains envois, malgré les soins d’emballage que LAC Paris peut y apporter, présentent un risque sérieux de dégradations lors de l’acheminement. La responsabilité du Commissaire-priseur habilité en tant que dépositaire prend fin à l’enlèvement du ou des colis.



Article 5 – Dispositions diverses :


5.1 – Renonciation temporaire à un droit :


Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.


5.2 – Nullité / Divisibilité :


Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.


5.3 – Prescription :


Par application à l’article L321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires  de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.


5.4 – Loi applicable / Juridiction compétente :


Le présent contrat est soumis à la loi française.


Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.


5.5 – Election de domicile :


Pour l’exécution du présent contrat et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leurs adresses respectives énoncées en tête du présent contrat. Tout changement de domicile ne sera opposable qu’à compter de la réception de sa notification par LRAR par l’autre partie.


5.6 – Droit d’accès et de rectification aux données nominatives :


Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de LAC Paris, dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives par application de la loi informatique et liberté du 06 Janvier 1978 modifiée.


Article 6 – Lexique (décret n°81-255 du 03 Mars 1981) :


L’attribution : l’emploi du terme « attribué à » suivi d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre ou l’objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable


L’atelier : l’emploi du terme « atelier de » suivis d’un nom d’artiste garantit que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.


La mention d’école : l’emploi des termes « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à 50 ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée, et par un artiste ayant participé à ce mouvement.


Les expressions « dans le goût de », « style de »« manière de », « genre de », « d’après », « façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre ou d’école.